Dépôt d'un projet ou d'une proposition de décret
Les textes soumis à l’examen de l’assemblée sont déposés au Parlement sous la forme de projets de décret si le Gouvernement en est l’auteur, ou de propositions de décret s’ils sont l’oeuvre de plusieurs députés.
Au projet de décret sont obligatoirement joints l’avant-projet et l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat.
Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente alors que les propositions de décret doivent d’abord être prises en considération par l’assemblée.
Un vote positif sur la prise en considération ne signifie pas qu’une majorité donne son accord sur le contenu, mais seulement que le texte peut être envoyé pour examen à la commission compétente. Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente.
Travail en commission
La commission désigne un – ou plusieurs – rapporteur parmi ses membres. L’auteur du projet ou de la proposition est ensuite invité à présenter son texte. S’ensuivent la discussion générale puis l’examen des articles, en présence du Gouvernement.
Les propositions de décret dont l’objet est identique à celui de projets de décret sont jointes à l’examen de ceux-ci.
Le rapport de commission contient l’analyse des délibérations de la commission ainsi que ses conclusions motivées recommandant soit l’adoption du projet ou de la proposition, amendé ou non, soit son rejet. (Une affaire peut être traitée sans rapport écrit. Cette procédure, à laquelle il est rarement recouru, est limitée aux cas où le projet ou la proposition a été adopté sans faire l’objet d’observations importantes et sans susciter de demande de modification. Un membre de la commission fait alors rapport oralement devant l’assemblée.)
Toutes les propositions d’amendement sont reproduites dans le rapport avec le nom de leurs auteurs et l’indication du sort qui leur a été réservé.
Travail en séance
L’assemblée plénière est saisie à la suite de la commission et la coutume veut qu’elle prenne pour base de son examen le texte tel qu’adopté en commission.
Tant en commission qu’en séance plénière, le futur décret doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées et à condition que le quorum de présence (majorité des membres) soit atteint.
Sanction et promulgation
Une fois adopté, le texte du décret est transmis au Gouvernement qui en assure la sanction et la promulgation.
Publication au Moniteur belge
Le Gouvernement l'envoie ensuite au Moniteur belge pour publication.
(La règle générale, à laquelle il est toutefois fréquemment dérogé, veut que les textes de loi et de décret entrent en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge.)
DECRET
Suivez les étapes qui conduisent à un décret...